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Titre L'amiable composition
Auteur Estoup P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,11 septembre 1986
Page p.221-225
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit civil droit pénal procédure procès
Mots-clés (géographie)France