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Titre De la loi du 5 juillet 1985 et de son caractère autonome
Auteur Wiederkehr G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°34,16 octobre 1986
Page p.255-260
Mots-clés (matière)accident droit loi
Mots-clés (géographie)France