Sign@l - L'article 34, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 est-il applicable au gage?

Contenu de l'article

Titre

L'article 34, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 est-il applicable au gage?

Auteur Martin D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43,18 décembre 1986
Page p.325-327
Mots-clés (matière)droit droit commercial entreprise situation financière vie de l'entreprise
Mots-clés (géographie)France