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Titre L'application de la directive communautaire sur la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit de la construction, ou le casse-tete communautaire
Auteur Malinvaud P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13,31 mars 1988
Page p.85-95
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)construction droit communautaire responsabilité travaux publics