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Titre Le controle judiciaire de la validité de la convention d'occupation précaire des locaux commerciaux à l'épreuve de la théorie générale des controles
Auteur Roy-Loustaunau C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27,30 juillet 1988
Page p.216-220
Mots-clés (matière)contrat droit commercial droit pénal
Mots-clés (géographie)France