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Titre Pour la Cour de cassation aussi, mais autrement
Auteur Bénabent A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,5 octobre 1989
Page p.222-224
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)institutions politiques juridiction suprême