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Titre L'absence de mention de signification sur les actes de la procédure entraine la nullité d'une saisie-arret
Auteur Prevault J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5,1er février 1990
Page p.51-52
Mots-clés (matière)droit droit pénal loi procédure