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Titre Le recours de l'art. 26 du décret du 4 janvier 1945 n'est pas applicable au refus du dépot du conservateur
Auteur Frank E.E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°5,1er février 1990
Page p.52-54
Mots-clés (matière)droit fonction publique loi ministère