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Titre Un bruit de frein (décret du 20 juillet 1989)
Auteur Fenaux H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°16,26 avril 1990
Page p.106
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil politique judiciaire
Mots-clés (géographie)France