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Titre De l'art de faire l'économie d'une loi (à propos de l'arret Kruslin et de ses suites)
Auteur Koering-Joulin R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,26 juillet 1990
Page p.187-189
Mots-clés (matière)jurisprudence légalité loi peine procédure