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Titre Localisation du refus de vente et ses conséquences sur la compétence des juridictions, particulièrement en droit communautaire
Auteur Bosquet-Denis J.B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°4,24 janvier 1991
Page p.21-25
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire vente
Mots-clés (géographie)France