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Titre La détermination du prix dans les contrats stipulant une obligation d'approvisionnement exclusif
Auteur Ferrier D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35,24 octobre 1991
Page p.237-240
Mots-clés (matière)commerce contrat convention collective organisation professionnelle
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France