Contenu de l'article

Titre La fraude communautaire: un marché en expansion
Auteur Fourgoux J.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22,4 juin 1992
Page p.187-189
Mots-clés (matière)accords de Maastricht droit communautaire fiscalité fraude frontière
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)France