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Titre Cour de cassation: tribunal de commerce de Montpellier
Auteur Bousquet J.C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,2 juillet 1992
Page p.337-340
Mots-clés (matière)association capital droit commercial entreprise société - forme d'entreprise
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France Languedoc Roussillon Montpellier