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Titre La saisine pour avis de la cour de cassation
Auteur Zenati F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,24 septembre 1992
Page p.247-254
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence loi pouvoir judiciaire
Mots-clés (géographie)France