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Titre Haute cour de justice, 5 février 1993
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,13 mai 1993
Page p.261-265
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)gouvernement jurisprudence médecin ministre politique de la santé scandale sida