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Titre L'amnistie des interdictions professionnelles
Auteur Mercadal B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°20,27 mai 1993
Page p.141-142
Mots-clés (matière)amnistie droit pénal jurisprudence justice loi peine société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France