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Titre Arret du conseil d'Etat: la responsabilité de la puissance publique
Auteur Legal H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22,10 juin 1993
Page p.312-323
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence politique de la santé responsabilité scandale sida