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Titre Note sur l'arret du 10 mars 93
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°25,1er juillet 1993
Page p.361-363
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit international droit public droits de l'enfant enfance
Mots-clés (géographie)France