Contenu de l'article

Titre Les règles juridiques et l'action
Auteur Jeammaud A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,2 septembre 1993
Page p.207-212
Mots-clés (matière)droit droit social juridiction législation réglementation
Mots-clés (géographie)France