Contenu de l'article

Titre Les contrats de distribution concernés par la loi Doubin
Auteur Blanc G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°30,9 septembre 1993
Page p.218-222
Mots-clés (matière)commerce distribution législation loi marque réglementation
Mots-clés (géographie)France