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Titre L'esquisse contractuelle et la mort
Auteur Martin D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,23 septembre 1993
Page p.236-238
Mots-clés (matière)contrat droit commercial mort vente
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France