Sign@l - Du fait du prince à la responsabilité pénale, ou de l'état de droit

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Titre

Du fait du prince à la responsabilité pénale, ou de l'état de droit

Auteur Spiteri J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33,30 septembre 1993
Page p.241-244
Mots-clés (matière)administration délit droit Etat fonctionnaire loi responsabilité responsabilité pénale statut
Mots-clés (géographie)France