Sign@l - Les droits de la personne suspecte ou poursuivie depuis la loi n°93-1013 du 24 août modifiant celle du 4 janvier 1993

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Titre

Les droits de la personne suspecte ou poursuivie depuis la loi n°93-1013 du 24 août modifiant celle du 4 janvier 1993

Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41,25 novembre 1993
Page p.299-306
Mots-clés (matière)droit pénal droits de l'homme instruction judiciaire législation procédure pénale profession juridique
Mots-clés (géographie)France