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Titre Les diffuseurs de presse bénéficient-ils du régime du mandat d'intéret commun?
Auteur Ghestin J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°10,10 mars 1994
Page p.73-76
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)diffusion de l'information droit commercial entreprise de presse mandat presse
Mots-clés (géographie)France