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Titre La loi du 5 juillet 1985 et son caractère exclusif
Auteur Camproux P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°15,14 avril 1994
Page p.109-114
Mots-clés (matière)accident droit civil indemnisation loi
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France