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Titre La position juridique du copropriétaire ne prenant pas part au vote
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°16,21 avril 94
Page p.123-124
Mots-clés (matière)droit de propriété propriété immobilière vote
Mots-clés (géographie)France