Contenu de l'article

Titre L'usufruit des valeurs mobilières de capitalisation
Auteur Le Calvez J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°17,28 avril 1994
Page p.125-128
Mots-clés (matière)droit civil droit de propriété fiscalité législation valeur mobilière
Mots-clés (géographie)France