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Titre La jurisprudence de la cour de cassation et la question de la réforme sur le surendettement
Auteur Paisant G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23,16 juin 94
Page p.173-178
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil endettement législation réforme
Mots-clés (géographie)France