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Titre L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire en cas de POS partiel approuvé
Auteur Gillig D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,7 juillet 1994
Page p.206-208
Mots-clés (matière)administration législation permis de construire plan local d'urbanisme - PLU propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France