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Titre Les conséquences du règlement communautaire du 7 décembre 1992 sur les garanties indépendantes consenties à l'Irak avant la crise du Golfe
Auteur Vasseur M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°7,16 février 1995
Page p.43-45
Mots-clés (matière)contrat droit droit commercial droit international embargo guerre du Golfe
Mots-clés (organismes)Organisation des Nations unies - O.N.U.