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Titre D'une loi avortée à un nouveau projet sur l'injonction pénale (chroniques)
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°23,15 juin 1995
Page p.171-175
Mots-clés (matière)délit droit pénal négociation peine procédure réforme sanction
Mots-clés (géographie)France