Sign@l - Le consentement de l'extradé à sa remise aux autorités de l'Etat requérant ne dispense pas la Premier Ministre de prendre un décret

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Titre

Le consentement de l'extradé à sa remise aux autorités de l'Etat requérant ne dispense pas la Premier Ministre de prendre un décret

Auteur Julien-Laferrière F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23,15 juin 1995
Page p.325-326
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décret droit international extradition population étrangère premier ministre
Mots-clés (géographie)France