Contenu de l'article

Titre Une nouvelle définition du consommateur protégé contre les clauses abusives
Auteur Paisant G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23,15 juin 1995
Page p.327-329
Mots-clés (matière)contrat grève responsabilité civile service public
Mots-clés (organismes)Cour de cassation E.D.F.
Mots-clés (géographie)France