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Titre Critères de l'abus de la rupture d'un contrat de distribution
Auteur Virassamy G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°25,29 juin 1995
Page p.355-357
Mots-clés (matière)automobile concession contrat droit commercial
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France