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Titre Des limites de l'ingérence ou prise illégale d'intérêt
Auteur Benoit J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°25,29 juin 1995
Page p.361-364
Mots-clés (matière)corruption délit fonction publique sanction
Mots-clés (géographie)France