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Titre Droit des obligations
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27,20 juillet 1995
Page p.227-236
Mots-clés (matière)code contrat droit civil jurisprudence responsabilité civile
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France