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Titre Loi Falloux: suite sans fin
Auteur Briard F.H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°27,20 juillet 1995
Page p.386-388
Mots-clés (matière)collectivité territoriale enseignement privé financement laïcité loi
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France