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Titre Le pouvoir actuel d'injonction de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Auteur Artus D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35,12 octobre 1995
Page p.497-498
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)démission juridiction administrative jurisprudence maire
Mots-clés (géographie)France