Contenu de l'article

Titre Le caractère de pénalité statutaire de la contribution aux charges fixes réclamées par une coopérative agricole
Auteur Gourlay G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35,12 octobre 1995
Page p.498-499
Mots-clés (matière)coopérative exploitation agricole jurisprudence statut
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France