Sign@l - Le caractère de pénalité statutaire de la contribution aux charges fixes réclamées par une coopérative agricole

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Titre

Le caractère de pénalité statutaire de la contribution aux charges fixes réclamées par une coopérative agricole

Auteur Gourlay G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35,12 octobre 1995
Page p.498-499
Mots-clés (matière)coopérative exploitation agricole jurisprudence statut
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France