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Titre L'exclusion du droit d'agir en justice du conducteur fautif
Auteur Fillion-Dufouleur B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,30 novembre 1995
Page p.603-607
Mots-clés (matière)accident automobile indemnisation jurisprudence victime
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France