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Titre L'incidence de la réforme des voies d'exécution sur la réalisation du gage automobile
Auteur Morgan De Rivery-Guillaud A.M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
Page p.618-621
Mots-clés (matière)automobile droit commercial jurisprudence réforme
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France