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Titre L'équité ne peut servir de motivation à une décision de justice
Auteur Puigelier C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
Page p.626-627
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit civil juge jurisprudence justice procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France