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Titre La procédure de jugement applicable devant la Cour de justice de la République. Un mode d'emploi à préciser
Auteur Pradel J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°1,4 janvier 1996
Page p.1-6
Mots-clés (matière)décision judiciaire juridiction ministre procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France