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Titre Seuls le majeur protégé, son tuteur et ses héritiers, mais non l'acquéreur d'un immeuble peuvent invoquer la nullité d'un acte accompli par l'incapable relativement à cet immeuble
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1,4 janvier 1996
Page p.3-4
Mots-clés (matière)contrat droit civil jurisprudence location tutelle
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France