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Titre Contrôle médiacl patronal: exclusion de toute sanction autre que la perte des indemnités complémentaires de maladie
Auteur Saint-Jours Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°7,15 février 1996
Page p.95-96
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit social jurisprudence médecine sanction disciplinaire travail
Mots-clés (géographie)France