Contenu de l'article

Titre Chose jugée ou unicité du procès? Recevabilité de l'action en nullité d'un contrat après un procès en exécution ou résiliation
Auteur Bénabent A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°8-9,22-29 février 1996
Page p.121-123
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France