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Titre Inopposabilité au salarié d'une convention collective que l'employeur n'a pas portée à sa connaissance
Auteur Pignarre G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°8-9,22-29 février 1996
Page p.127-131
Mots-clés (matière)convention collective droit social droits des salariés employeur jurisprudence salarié
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France