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Titre Responsabilité alourdie et engagement unilatéral de l'organisateur d'une loterie publicitaire présentée dans des documents ambigus: est-ce l'heure du cauchemar pour les fabricants de rêves?
Auteur Mouralis J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°13,28 mars 1996
Page p.180-184
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jeu jurisprudence vente par correspondance